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Nov 25, 2010

Réforme sous haute tension

Mercredi dernier le parlement a définitivement adopté la loi NOME qui réforme le marché de l’électricité. Cette réforme est la transposition d’une directive européenne qui permet de réorganiser les relations entre fournisseurs et distributeur et plus particulièrement entre l’opérateur historique et dominant EDF et ses concurrent (Poweo, Direct Energie, GDF Suez, …).

Cependant, cette réforme pourrait avoir pour conséquence directe d’augmenter les tarifs de l’énergie électrique pour les particuliers.

Centrale nucléaire de Saint Laurent des Eaux, France

Qu’est ce qui change ?

EDF est le seul à procéder un parc nucléaire conséquent sur le territoire français et qui permet à la France d’avoir les tarifs les plus bas d’Europe. Néanmoins, cette situation semble contraire au droit européen qui prône la concurrence libre et équitable, pénaliserai les nouveaux fournisseurs et distributeurs.

Ainsi EDF aura pour obligation de céder jusqu’à 25% de sa production électrique issus du nucléaire à ses concurrents. Cependant, l’opérateur historique sera libre d’appliquer les tarifs qu’il souhaite tant que les régulateurs (le gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie CRE) y sont favorables.

Ces augmentations à venir pourraient permettre à EDF d’investir à la rénovation et à l’entretien de son parc nucléaire, tout en maintenant ces marges.

Augmentations de tarif attendues

Bien que les tarifs réglementés (fixer par les régulateurs. Ce sont les tarifs de référence du marché) soit toujours en vigueur pour les particulier, les entreprises n’y auront plus droit à partir de 2016.

EDF fait du lobbying auprès des députés afin de détourner cette réforme, celle-ci contient de petites perles permettant à l’opérateur historique d’y trouver son avantage.

Ainsi les tarifs réglementés seront indexés sur les prix de revente aux autres fournisseurs et mécaniquement l’ensemble de tarifs devrait augmenter au seul profit d’EDF.

L’UFC-Que Choisir annonce la couleur dans son communiqué de presse de jeudi dernier : « L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 2015 ».

Ainsi cette réforme conforte l’électricien français dans un marché pseudo concurrence qui va lui permettre d’améliorer sa santé financière avec les encouragements du gouvernement et de nos députés.

Nov 24, 2010

Nouveaux engagements des opérateurs mobile

Hervé NOVELLI, l’ancien Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation et Frank ESSER, Président de la Fédération Française des Télécoms (FFT) ont annoncé le 23 septembre 2010 de nouvelles mesures pour protéger les consommateurs de la téléphonie mobile.

Ces engagements seront mis en œuvre au plus tard au 1er mars 2011 et leur suivi sera présenté au Conseil National de la Consommation (CNC) au cours du premier trimestre 2011.

deblocage mobile desimlockage

Gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois au lieu de 6 mois

Le verrouillage ou « simlockage » des terminaux mobiles permet aux opérateurs de se prémunir contre des fraudes organisées. Le déverrouillage ou « désimlockage » est aujourd’hui gratuit après une période de 6 mois.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent à assurer la gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois contre 6 mois actuellement. par la suite un bilan de l’impact de cette mesure sera effectué par le Ministère de l’économie au plus tard un an après la mise en œuvre de cette disposition.

resiliation téléphonie mobile

Améliorer les conditions de résiliation des contrats par le consommateur avant la fin de la période d’engagement initial

Afin de faciliter les sorties de contrat en limitant les conséquences financières d’une résiliation anticipée de l’abonnement pour les consommateurs, la loi (dite loi Chatel) du 3 janvier 2008 a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervenait à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Ce montant est plafonné au quart de la somme restant à payer.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent à étendre les bénéfices de la loi en prévoyant qu’une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois, entraîne le paiement maximum des sommes restant dues jusqu’au 12ème mois, additionné du quart des sommes dues à compter du 13ème mois, au lieu du paiement complet des mois restant jusqu’au 24éme mois.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent sur une liste commune de motifs légitimes de résiliation qui sera mise à la disposition des consommateurs dans leurs conditions générales d’abonnement et sur leur site internet, complétée le cas échéant par d’autres motifs, selon les opérateurs.

Voici la liste communes des motifs légitimes proposés : Licenciement, Sur-endettement, Déménagement en France Metropolitaine (si service non disponible), déménagement à l’étranger (pour une longue période), maladie ou handicap empêchant l’utilisation des services souscrits, mise en détention (minimum 3 mois) et décès.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent également à mettre à disposition du consommateur sur leur site internet un outil pratique permettant d’estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée (hors remises éventuelles, communications et options hors forfait). Le consommateur aura aussi toujours la possibilité d’obtenir le montant auprès du service client de son opérateur.

Généralisation de la possibilité de souscrire un abonnement mobile sans engagement

Pour ses forfaits, le consommateur doit pouvoir choisir entre plusieurs durées d’engagement. Il existe d’ores et déjà des offres sans engagement et depuis la loi (Chatel) du 3 janvier 2008, pour toute offre de 24 mois, il existe une offre de 12 mois équivalente.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent à offrir au moins une offre sans engagement à leurs clients.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent également à ce que tout consommateur qui, au terme de son engagement, souhaite migrer vers une autre offre de son choix dans le catalogue de son opérateur, sans pour autant acquérir un nouveau terminal, ait toujours la possibilité de le faire sans devoir s’engager.

Limitation du terme « illimité »

Les opérateurs de la Fédération travaillent depuis plusieurs mois avec les associations de consommateurs qui participent au Conseil national de la Consommation (CNC) sur la lisibilité des offres internet mobile.

Les opérateurs de la Fédération s’engagent, dans tout document publicitaire mettant en avant le terme « illimité », à faire figurer les restrictions à l’illimité figurant dans l’avis du CNC du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques, notamment celles relatives à la limitation du débit et au territoire concerné, à proximité du descriptif de l’offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur. Dans ce cadre, les parties prenantes travaillent afin de mettre à jour cet avis.

operateur téléphonie mobile

Afin que l’ensemble du secteur se conforme à l’esprit de la loi, Hervé NOVELLI annonce les deux mesures suivantes :

Empêcher le contournement des règles relatives aux frais de résiliation : les « frais d’activation à perception différée » seront assimilés par la loi à des frais de résiliation. Ils devront donc, comme les frais de résiliation, correspondre aux coûts réels de l’opérateur.

Assurer le respect effectif de l’interdiction de surfacturer les services d’assistance téléphoniques des opérateurs (hotlines). Aujourd’hui, les numéros des hotlines des opérateurs ne doivent pas excéder les coûts d’acheminement d’une communication. Les opérateurs ne devraient donc pas pouvoir facturer une surtaxe au titre de la prestation de service qu’est l’assistance téléphonique des opérateurs. La loi interdira cette pratique : les abonnés appelant la hotline ne pourront donc plus être surfacturés indirectement par le biais d’un tel prélèvement.

Nov 23, 2010

Une nouvelle vie pour le PEL

Le PEL (Plan d’épargne Logement) est un des placements privilégié des français pour leur projet immobilier qui permet dans un premier temps d’épargner puis dans un deuxième temps d’obtenir un prêt jusqu’à 92000 euros.

Cependant depuis 2003, le taux d’intérêt du prêt est à 4,20% et n’est pas très attractif au regards des prêt classiques qui à ce jour tourne au alentour de 3,50%, et dont le taux de rémunération est descendu à ce jour à 2,50% (dont s’ajoute 1% de prime si le plan d’épargne débouche sur un prêt immobilier).

PEL réforme

La réforme

Pour en finir avec insatisfaction des épargnants pour ce placement, le gouvernement a décidé de lui offrir une deuxième jeunesse afin de le rendre plus attractif.

« Mon objectif est de rendre le plan épargne logement (PEL) plus attractif, plus populaire, afin que les ménages disposent d’un outil efficace pour constituer leur apport personnel en vue d’un projet immobilier », a ainsi résumé la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans un entretien aux Echos, il y a quelques semaines.

Une rémunération évolutive et une fiscalité durcie.

Christine Lagarde prévoit donc que le taux d’intérêt du placement sera désormais actualisé tous les ans, alors qu’il est resté bloqué à 2,50% depuis sept ans. Il sera ainsi indexé sur les taux de référence des marchés financiers et gagnera ainsi en souplesse, avec un taux plancher de 2,50%. Lagarde précise que si le nouveau calcul du taux avait été appliqué ces sept dernières années, la rémunération du PEL aurait été de 2,90% au lieu de 2,50% an moyenne.

Cependant, la fiscalité du nouveau PEL sera quelques peu durcie, avec un prélèvement annuel des contributions sociales, qui n’intervenait jusqu’ici qu’à partir de la dixième année. Un changement qui offrira un petit coup de pouce aux finances publiques dès 2011. La durée de vie de ce PEL toiletté ne pourra dépasser 15 ans, alors qu’elle est aujourd’hui illimitée.

Le gouvernement a choisi de n’appliquer les conditions de ce nouveau PEL qu’à ceux ouverts à partir du 1er mars et non aux plans existants ou souscrits d’ici là, ce qui allègera nettement le coût de la réforme pour les banques à long terme.

Un prêt identiqueLe taux d’emprunt restera cependant encore à 4,20%, et continuera de souffrir de la comparaison avec les taux proposés par les banques, qui se situent à ce jour autour 3,50% en moyenne.Mais avec le retour de l’inflation annoncé par la plupart des économistes, le PEL pourrait bientôt retrouver sa réputation de refuge, à l’abri d’une hausse des taux qui paraît inéluctable.


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