Loi Châtel : téléphonie mobile

La loi Châtel a été adoptée le 3 janvier 2008 et officiellement applicable depuis le 1er juin 2008. Celle-ci a pour objectif de favoriser le développement de la concurrence au service du consommateur.

Dans le cadre de la téléphonie mobile, la loi intervient sur la durée d’engagement, le portage du numéro, la résiliation et les services d’assistance.

La durée d’engagement
La durée d’engagement d’un contrat de téléphonie mobile est limitée au maximum à 24 mois en tout circonstance. Une alternative supplémentaire (sur 12 mois ou sans Engagement) doit être proposée en plus par l’opérateur.

Dans tout les cas, la date de fin d’engagement doit apparaître clairement sur chacune de vos factures mensuelles.

Portage
Les opérateurs de téléphonie mobile ont aussi pour obligation de vous proposer de conserver votre numéro de téléphone portable gratuitement si vous souhaitez changer d’opérateur.
Concrètement, vous devez appeler un serveur vocal via un numéro cours qui vous fournira la date de fin de votre engagement ainsi que le numéro RIO (numéro de portage). A la fin de l’appel, un SMS résumant ces informations vous seront envoyées immédiatement et gratuitement.
Par la suite, il vous suffira de communiquer le numéro RIO à votre nouvel opérateur et celui-ci se chargera de demander la résiliation de votre contrat et de vous attribuer votre numéro de téléphone portable à votre nouveau contrat. Le délai du portage est de 10 jours maximum.

La résiliation
Suite à la résiliation d’un contrat, l’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

Le consommateur peut résilier son contrat mobile par anticipation, à tout moment. Si celui-ci résilie dans les 12 mois après le début de son contrat, il devra payer au maximum la totalité des mois restant à son opérateur.

Dans le cadre d’un contrat sur 24 mois et d’une résiliation intervenant dans les 12 premiers mois, l’abonné pourra se voir réclamer le paiement de la totalité des mensualités de son contrat d’abonnement.
Néanmoins à partir du 13ème mois d’engagement, seul le quart des mensualités restantes jusqu’à la fin du contrat pourront lui être demandé.
Si d’autres frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur.

Les services d’assistance
Les services d’assistance des opérateurs de communications électroniques doivent être accessibles par un numéro de téléphonie fixe, non géographique et non surtaxé. De plus, le temps d’attente doit être gratuit si l’appel au service assistance est émis depuis le réseau de l’opérateur.
Les numéros indiqués comme « gratuits » sans aucune autre précision doivent l’être pour un appel depuis un téléphone fixe comme depuis un mobile.


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