La loi Châtel

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ou loi Chatel est une loi française adoptée début 2008 et applicable depuis 1er juin 2008.

Elle règlemente les liens contractuels entre les professionnels prestataires de services et leurs clients, entre autres dans le domaine de la téléphonie et l’assurance. De plus elle amende dans le secteur de la distribution la notion de seuil de revente à perte et les délais de paiements maximaux légaux.

  • Loi Châtel : téléphonie mobile


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