Plan épargne Logement (PEL)

Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire qui permet une phase épargne entre 4 et 10 ans, en vue d’obtenir un crédit à taux préférentiel pour le financement de son logement grâce à l’acquisition de droits à prêts.

Le PEL est aidé par l’état via le versement d’une prime d’un montant maximum de 1.525 € (10.000 francs avant le 1er janvier 2002). Cette prime, pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, est versée systématiquement. Au fil du temps, le PEL est devenu alors un excellent et très rentable placement d’épargner sans pour autant utiliser la finalité originale d’obtenir un crédit.

Fin 2002, il y a eu un premier tour de vis réglementaire : les PEL ouverts depuis le 12 décembre 2002 n’ont plus le droit à cette prime de manière automatique. Elle est désormais versée à l’emprunteur que s’il utilise ses droits pour obtenir un prêt épargne logement.

Fin 2005, deuxième tour de vis. Les cotisations sociales sur les intérêts qui n’étaient auparavant prélevés qu’à la clôture, sont désormais, à partir du 1er janvier 2006, aussi prélevés au 10° anniversaire, puis, à chaque capitalisation.  A compter aussi du 1er janvier 2006, les intérêts des PEL de plus de douze ans sont devenus imposables.

Caractéristiques

• Versement minimum à l’ouverture d’un PEL : 225 €
• Versement régulier minimum : 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre
• Le total des versements ne peut pas dépasser 61.200 €

A tout moment, un PEL peut être clôturé :

• Si la clôture intervient avant 3 ans, les droits à prêt et la prime sont perdus.
• Entre 3 et 4 ans, la prime acquise au 3° anniversaire est diminuée de moitié.
• Après 4 ans, la prime et les droits à prêt sont ceux acquis à la date d’anniversaire précédente

Mais, à la place d’une clôture, il est possible de demander la transformation du PEL en un CEL. La rémunération est alors recalculée au taux du CEL en vigueur au moment de la transformation.

Après 10 ans, il n’est plus possible de faire des versements. La prime et les droits à prêts sont bloqués à leur niveau atteint au 10e anniversaire. Le plan est ainsi gelé.

Taux de rémunération de l’épargne

Le taux varie en fonction de la date d’ouverture. Sur les 25 dernières années :

(1) Les plans épargne logement ouverts à compter du 12 décembre 2002 ne bénéficient plus de la prime comprise dans le taux d’intérêt sauf si un crédit est demandé à l’issue de la phase épargne.

(2) à compter du 1er août 2003, la notion de taux prime incluse n’existe plus ; le taux de 3,5% qui est donné à titre indicatif pour comparaison avec les autres générations, n’est jamais utilisé : les intérêts, pendant la phase épargne, sont calculés au taux de 2,5%. A l’issue de cette phase, si un crédit est accordé, une prime représentant 2/5 des intérêts acquis sera versée (toujours limitée à 1525€).

Pour plus d’information : service-public.fr